孟加拉国在中国买二手潜艇后 印度就成了惊弓之鸟

a. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

Attendu que le Conseil d’administration a approuvé, par le biais de sa résolution 2010.08.05.07, les modifications des statuts constitutifs qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu’un échelonnement des mandats, et engagent le président du SSAC à recommander le renouvellement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d’appliquer les modifications apportées aux statuts constitutifs.

Attendu qu’en janvier 2024, le Comité d’adhésion du SSAC a lancé une révision annuelle de huit membres du SSAC dont les mandats arrivent à terme le 31 décembre 2024 et a soumis au SSAC ses recommandations quant aux renouvellements des mandats le 3 décembre 2024.

Attendu que, le 11 décembre 2024, les membres du SSAC ont approuvé ces renouvellements de mandat.

Attendu que le SSAC recommande au Conseil d’administration de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : James Galvin, Robert Guerra, Russ Housley, Ram Mohan, Suzanne Woolf et Jiankang Yao.

Il est résolu (2025.01.26.01) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et renomme les membres du SSAC suivants pour un mandat de trois ans commen?ant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2027 : James Galvin, Robert Guerra, Russ Housley, Ram Mohan, Suzanne Woolf et Jiankang Yao.

b. Approbation préalable pour les dépenses juridiques liées au règlement de différends

Attendu qu’il y a eu, et qu’il y aura encore jusqu’à sa conclusion, une activité importante dans le [expurgé – informations exclusives et confidentielles], occasionnant des co?ts substantiels, des honoraires juridiques externes, et des frais de panel IRP.

Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité a recommandé que le Conseil approuve une tranche de financement d’un montant de [expurgé – informations exclusives et confidentielles] destinée au règlement des honoraires juridiques, d’experts et du panel IRP actuels et futurs afférents à [expurgé – informations exclusives et confidentielles], et que le Conseil autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer les décaissements nécessaires à hauteur de cette somme.

Il est résolu (2025.01.26.02) que le Conseil approuve par ces présentes une tranche de financement d’un montant de [expurgé – informations exclusives et confidentielles] affectée au règlement des honoraires de conseils juridiques externes, d’experts et de la commission IRP actuels et futurs afférents à [expurgé – informations exclusives et confidentielles], et autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer les décaissements nécessaires à hauteur de cette somme ; si le montant des honoraires et frais afférents à l’affaire [expurgé – informations exclusives et confidentielles] excède ou est susceptible d’excéder [expurgé – informations exclusives et confidentielles], le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, peut solliciter du Conseil l’approbation d’une tranche de financement additionnelle.

Il est résolu (2025.01.26.03) que les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, conformément au chapitre 3, article 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

c. Approbation préalable pour les dépenses juridiques liées au règlement de différends

Attendu qu’il y a eu, et qu’il y aura encore jusqu’à sa conclusion, une activité importante dans le [expurgé – informations exclusives et confidentielles], occasionnant des co?ts substantiels, ainsi que des honoraires juridiques et d’experts externes, et des frais de panel IRP.

Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité a recommandé que le Conseil approuve une tranche de financement d’un montant de [expurgé – informations exclusives et confidentielles] destinée au règlement des honoraires juridiques, d’experts et du panel IRP actuels et futurs afférents à [expurgé – informations exclusives et confidentielles], et que le Conseil autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer les décaissements nécessaires à hauteur de cette somme.

Il est résolu (2025.01.26.04) que le Conseil approuve par les présentes une tranche de financement d’un montant de [expurgé – informations exclusives et confidentielles] affectée au règlement des honoraires de conseils juridiques externes, d’experts et de la commission IRP actuels et futurs afférents à [expurgé – informations exclusives et confidentielles], et autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer les décaissements nécessaires à hauteur de cette somme ; si le montant des honoraires et frais afférents excède ou est susceptible d’excéder [expurgé – informations exclusives et confidentielles], le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, peut solliciter du Conseil l’approbation d’une tranche de financement additionnelle.

Il est résolu (2025.01.26.05) que les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, conformément au chapitre 3, article 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

d. Nomination d’un cabinet d’audit indépendant pour l’exercice fiscal 2025 de l’ICANN

Attendu que le Comité d’audit du Conseil d’administration a discuté de l’évaluation réalisée par l’organisation ICANN et a recommandé que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mandater le cabinet d’audit sélectionné, ainsi que ses cabinets membres, afin de réaliser l’audit indépendant de l’exercice fiscal finissant le 30 juin 2025.

Il est résolu (2025.01.26.06) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mandater le cabinet d’audit sélectionné, ainsi que ses cabinets membres, pour servir d’auditeur des états financiers pour l’exercice fiscal finissant le 30 juin 2025.

Il est résolu (2025.01.26.07) que des éléments spécifiques de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

a. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

La Présidente a présenté le point de l’ordre du jour portant sur l’approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration des 10 et 14 novembre 2024. Après délibérations, Maarten Botterman a proposé et Christian Kaufmann a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

Il est résolu (2025.01.26.08) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve les procès-verbaux de sa réunion ordinaire du 10 novembre 2024, de sa réunion ordinaire du 14 novembre 2024, et de sa réunion organisationnelle du 14 novembre 2024.

Treize membres présents du Conseil d’administration ont voté en faveur de la résolution 2025.01.26.08 relative aux procès-verbaux de la réunion ordinaire du 10 novembre 2024 et de la réunion ordinaire du 14 novembre 2024 du Conseil d’administration de l’ICANN. Miriam Sapiro s’est abstenue de prendre part au vote sur les procès-verbaux des réunions ordinaires du Conseil d’administration de l’ICANN du 10 novembre 2024 et du 14 novembre 2024, au motif qu’elle n’était pas encore membre du Conseil à la date desdites réunions. Les quatorze membres présents du Conseil d’administration ont tous voté en faveur de la résolution 2025.01.26.08, relative au procès-verbal de la réunion organisationnelle du 14 novembre 2024 du Conseil. León Sánchez n’était pas disponible pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.

b. Décision relative à l’avis émis par le GAC dans le communiqué de l’ICANN77

Après présentation du point de l’ordre du jour par Alan Barrett, la Présidente a demandé la déclaration de tout conflit d’intérêts. Jim Galvin a indiqué que, dans un souci de prudence, il s’est retiré des discussions et de la prise de décision sur le programme des nouveaux gTLD. Chris Buckridge a fait savoir qu’en raison d’une relation professionnelle en cours avec un opérateur technique de registre, il se récusait de toute discussion concernant le Programme des nouveaux gTLD et s’abstiendrait de prendre part au vote sur les résolutions y relatives. David Lawrence a signalé qu’il se récusait également, eu égard à sa relation avec un candidat. Wes Hardaker a déclaré qu’en raison d’un engagement potentiel récent dans des travaux de recherche liés à un futur candidat, il se récusait des discussions relatives au Programme des nouveaux gTLD.

Alan a ensuite exposé au Conseil d’administration la proposition de décision visant l’adoption d’une nouvelle fiche de suivi en réponse à l’avis du GAC sur le Programme des nouveaux gTLD. Il a précisé que, dans le communiqué de Washington D.C., publié par le GAC lors de l’ICANN77, ce dernier avait recommandé au Conseil d’administration la prise de mesures visant à éviter, dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD, tant l’utilisation des enchères de dernier recours que tout conflit entre candidatures commerciales et non commerciales. Le GAC avait exhorté le Conseil à rechercher d’autres voies de règlement pour ce type d’ensembles conflictuels.

Alan a signalé que la question de la suite à donner à l’avis du GAC avait fait l’objet de plusieurs échanges et que la décision dont le Conseil d’administration est saisi consiste en l’approbation d’une fiche de suivi aux termes de laquelle le Conseil rejetterait les points spécifiés de l’avis du GAC pour adopter, en lieu et place, un compromis mutuellement acceptable issu des concertations avec le GAC et la communauté. Ce compromis ouvrirait aux candidats au Programme des nouveaux gTLD la faculté de soumettre, avec leur candidature, une cha?ne de caractères secondaire appelée à servir de cha?ne de remplacement éventuelle. Cette faculté de soumettre une cha?ne de remplacement devrait réduire l’occurrence d’ensembles conflictuels pour des candidatures concurrentes.

Après délibérations, Alan Barrett a proposé et Becky Burr a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

Attendu que, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni à l’occasion de l’ICANN77 à Washington D.C. et a remis un avis au Conseil d’administration de l’ICANN dans un communiqué le 20 juin 2023 (le ? communiqué de Washington D.C. d’ICANN77 ?).

Attendu que le GAC a recommandé au Conseil d’administration, dans le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77, de ? prendre des mesures pour éviter l’utilisation d’enchères de dernier recours dans les conflits entre les candidatures commerciales et non commerciales, d’autres solutions pour la résolution de ce type d’ensembles conflictuels pouvant être envisagées, telles que le tirage au sort ?.

Attendu que le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77 a fait l’objet d’un échange entre le Conseil d’administration et le GAC le 28 juillet 2023.

Attendu que le 10 septembre 2023, le Conseil d’administration a reporté sa décision relative à l’avis sur les enchères formulé par le GAC dans le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77 : mécanisme de dernier recours/résolution privée des ensembles conflictuels dans les nouveaux gTLD.

Attendu que le 8 juin 2024, le Conseil d’administration a engagé la procédure de consultation Conseil-GAC, conformément à l’article 12.2(a)(x) des statuts constitutifs, le Conseil ayant déterminé qu’il envisage de prendre une décision incompatible ou potentiellement incompatible avec le point 4.a.i de l’avis consensuel du GAC consigné dans le communiqué de Washington D.C. et portant sur les enchères : Mécanismes de dernier recours/résolution privée des ensembles conflictuels ?.

Attendu que le GAC, réuni à Kigali (Rwanda) lors de la réunion ICANN80, a, dans son communiqué du 17 juin 2024 (le ? communiqué de Kigali de l’ICANN80 ?), adressé au Conseil d’administration de l’ICANN un avis sur les enchères : ? Mécanisme de dernier recours/résolution privée des ensembles conflictuels dans les nouveaux gTLD ?, recommandant au Conseil de ? lancer d’urgence une discussion ciblée impliquant l’ensemble de la communauté (entre autres, le GAC et l’ALAC) afin d’explorer des solutions autres que les enchères privées et de dernier recours de l’ICANN pour la résolution des ensembles conflictuels, et ce, avant que le Conseil n’adopte des décisions qui risquent d’être incompatibles avec l’avis consensuel du GAC du communiqué de Washington D.C. de l’ICANN77 ?.

Attendu que le 29 juillet 2024, le Conseil d’administration a adopté la fiche de suivi intitulée ? Avis du GAC — Communiqué de Kigali de l’ICANN80 : Décision du Conseil ? et a demandé à l’organisation ICANN ? de gérer, modérer et faciliter le dialogue communautaire et de fournir à la communauté un document-cadre énon?ant tous les points pertinents devant être pris en considération aux fins de la résolution des ensembles conflictuels ?.

Attendu que les 13 et 14 ao?t 2024, le Conseil d’administration a mené une consultation communautaire sur la résolution des ensembles conflictuels et, ainsi qu’en atteste le compte rendu, la communauté s’est penchée sur diverses modalités de résolution desdits ensembles conflictuels applicables à la prochaine série.

Attendu que le 3 septembre 2024, le Conseil d’administration et le GAC ont tenu une téléconférence de consultation pour ? tenter, de bonne foi et avec célérité et efficacité, de parvenir à une solution mutuellement acceptable ? s’agissant du point 4.a.i de l’avis du GAC sur les candidatures commerciales et non commerciales, figurant dans le communiqué de Washington D.C. de l’ICANN77.

Attendu que ladite téléconférence de consultation a examiné l’utilisation d’une ? cha?ne de remplacement ? afin de permettre aux candidats ? de soumettre une cha?ne de remplacement lors du dép?t de leur candidature ?, dans le but de ? réduire le nombre d’ensembles conflictuels constitués ? et d’? offrir, en particulier aux candidats disposant de ressources limitées, la possibilité de prendre une décision stratégique concernant leur cha?ne de remplacement, de manière à avoir une quasi-certitude d’éluder tout conflit ?.

Attendu que le 3 octobre 2024, le Conseil d’administration a adressé une correspondance au GAC, confirmant son alignement sur l’interdiction de la résolution privée des ensembles conflictuels, la faculté ouverte aux candidats de soumettre une cha?ne de remplacement en substitution de la cha?ne initialement demandée, et le maintien du recours à la méthode d’enchères progressives au second prix de 2012 comme perspective, précisant en outre que le Conseil ? estime que, compte tenu de la téléconférence de consultation Conseil-GAC et des échanges communautaires, cette voie constitue une solution mutuellement acceptable ?.

Attendu que le 13 décembre 2024, le GAC a transmis une correspondance au Conseil d’administration, entérinant son interprétation de la réunion de consultation et rapportant sa conclusion que l’admission de cha?nes de remplacement constitue une solution mutuellement acceptable eu égard au point 4.a.i de l’avis.

Il est résolu (2025.01.26.09) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée ? Avis du GAC – communiqué de Washington D.C. d’ICANN77 : actions et mises à jour (26 janvier 2025) ? en réponse aux éléments de l’avis du GAC sur les enchères : ? Mécanismes de dernier recours/résolution privée des ensembles conflictuels dans les nouveaux gTLD ?, formulé dans le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77.

Il est résolu (2025.01.26.10) que le Conseil d’administration enjoint au Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de mettre en ?uvre la prochaine série d’une manière qui permette aux candidats de sélectionner une cha?ne de remplacement au moment de la candidature, dans le but de réduire le nombre d’ensembles conflictuels.

Les treize membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2025.01.26.09 et 2025.01.26.10. Chris Buckridge s’est abstenu de voter, pour les motifs susmentionnés. León Sánchez n’était pas disponible pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

c. Résolution portant sur la liste des demandes retenues pour financement dans le cadre du premier cycle du Programme d’aide financière de l’ICANN

Après présentation du point de l’ordre du jour par Alan Barrett, la Présidente a demandé la déclaration de tout conflit d’intérêts. Maarten Botterman a déclaré s’être retiré des débats relatifs au programme d’aide financière après avoir constaté qu’une société pour laquelle il fournit des services avait soumis une demande audit programme, situation susceptible d’engendrer un conflit d’intérêts. Amitabh Singhal a indiqué s’être récusé des débats afférents au programme d’aide financière en raison d’une relation avec l’un des demandeurs. Jim Galvin a fait savoir qu’il s’est retiré, par excès de prudence, de l’ensemble des débats concernant le programme d’aide financière, eu égard à des relations potentielles avec des candidats ayant soumis une demande au premier cycle du programme, ces relations pouvant créer une apparence de conflit d’intérêts. Chris Buckridge a déclaré que, ayant pris connaissance d’une relation de consultant avec un candidat ayant soumis une demande au programme d’aide financière, laquelle est susceptible de générer un conflit d’intérêts, il s’est récusé des débats relatifs audit programme et s’abstiendrait lors du présent vote. Nico Caballero a signalé s’être retiré, par excès de prudence, des débats portant sur le programme d’aide financière, en raison d’une relation antérieure avec un candidat ayant soumis une demande au premier cycle, laquelle pourrait laisser transpara?tre un conflit d’intérêts. David Lawrence s’est également récusé des débats relatifs au programme d’aide financière. Wes Hardaker s’est récusé des débats relatifs au programme d’aide financière au motif de relations avec des candidats ayant soumis une demande au premier cycle, ces relations étant susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts. De même, Patricio Poblete a indiqué s’être retiré de l’intégralité des débats dès sa prise de connaissance d’un possible conflit d’intérêts découlant de relations professionnelles avec certains candidats ayant soumis une demande au programme d’aide financière.

Alan a rappelé les efforts substantiels déployés pour permettre au programme d’aide financière de distribuer des fonds provenant des recettes des enchères de la série 2012 du Programme des nouveaux gTLD. En mars 2024, le Conseil d’administration a chargé l’organisation ICANN de mettre en ?uvre un cycle de demandes d’aide financière, l’objectif étant d’attribuer un montant total maximal de 10 millions USD aux demandeurs retenus. Alan a ensuite fait savoir que le Conseil était désormais saisi de la liste définitive des demandeurs d’aide retenus et qu’il était demandé au Conseil d’approuver l’octroi des fonds à ces derniers, dans la limite d’un montant global de 10 millions USD.

La Présidente a remercié tous ceux et celles qui ont contribué au programme d’aide financière, pour le travail soutenu accompli afin de mener le programme à cette étape.

Après délibérations, Sajid Rahman a proposé des résolutions que Alan Barrett a appuyées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

Attendu que le Guide de candidature au programme des nouveaux gTLD de 2012 précisait que les enchères gérées par un fournisseur autorisé par l’ICANN pouvaient être utilisées en dernier recours pour résoudre les conflits de cha?nes entre les candidats ayant demandé la même cha?ne ou une cha?ne similaire. Le Guide de candidature prévoyait que ? les recettes des enchères soient réservées jusqu’à détermination de leur utilisation. Les fonds doivent être utilisés de manière à soutenir directement la mission et les valeurs fondamentales de l’ICANN tout en maintenant son statut d’organisation à but non lucratif ?.

Attendu qu’en 2016, un groupe de travail intercommunautaire sur les recettes des enchères des nouveaux gTLD (CCWG-AP) a été officiellement constitué pour élaborer des propositions concernant un mécanisme de distribution des recettes, en tenant compte d’un ensemble de principes directeurs établis par le Conseil (ci-après les ? principes du Conseil ?).

Attendu que le Groupe de travail intercommunautaire sur les recettes des enchères (CCWG-AP) a soumis son rapport final à ses organisations membres en mars 2020 et, au 1er septembre 2020, a re?u la confirmation de l’adoption ou du soutien des sept organisations de soutien (SO) et comités consultatifs (AC), et que le CCWG-AP a soumis le rapport final au Conseil d’administration de l’ICANN le 14 septembre 2020.

Attendu que le 12 juin 2022, le Conseil d’administration a, par ses résolutions 2022.06.12.14 à 2022.06.12.16, adopté l’ensemble des recommandations issues du rapport final du CCWG-AP et chargé le président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en ?uvre d’un programme d’aide financière de l’ICANN.

Attendu que la mise en ?uvre du programme d’aide financière de l’ICANN s’est poursuivie conformément au calendrier présenté au Conseil d’administration en octobre 2022, et que l’organisation ICANN a publié le Guide de candidature au programme d’aide financière de l’ICANN (ci-après le ? manuel du programme ?) le 8 janvier 2024, détaillant le processus de demande et d’évaluation, applicable au premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN.

Attendu que, pendant les deux dernières années, l’organisation ICANN a régulièrement tenu informés le Conseil d’administration, la communauté de l’ICANN, le groupe thématique du Conseil d’administration sur le programme d’aide financière et le Conseil dans son ensemble, sur l’état d’avancement de la mise en ?uvre de ce programme.

Attendu qu’en mars 2024, par sa résolution 2024.03.07.03, le Conseil d’administration a décidé d’affecter jusqu’à 10 millions USD issus des recettes d’enchères générées lors de la série 2012 du Programme des nouveaux gTLD au financement des projets approuvés dans le cadre du premier cycle de demandes.

Attendu que la période de dép?t des demandes au premier cycle a été ouverte du 25 mars au 24 mai 2024, et que l’ICANN a re?u 247 dossiers de demande durant cette période. à l’issue de cette période de dép?t, l’organisation ICANN a procédé à l’évaluation de toutes les demandes re?ues, conformément aux procédures d’évaluation spécifiquement élaborées pour le programme d’aide financière de l’ICANN. Ladite évaluation incluait des analyses réalisées tant par l’organisation ICANN que par un panel indépendant d’évaluation, géré par un prestataire externe. L’ICANN a également recouru à d’autres prestataires externes pour certains volets de l’évaluation, notamment les vérifications d’antécédents et l’examen du statut caritatif individuel des demandeurs.

Attendu que l’organisation ICANN a confirmé au Conseil d’administration avoir appliqué les procédures et règles définies dans le manuel du programme, ainsi que dans le manuel interne d’évaluation des demandes, pour l’examen et l’appréciation des demandes soumises dans le cadre du premier cycle, et que le panel indépendant d’évaluation a suivi, quant à lui, les règles et processus consignés dans le manuel à l’usage du panel. L’intégralité du processus d’évaluation est détaillée dans les fondements de la présente résolution.

Attendu qu’à l’issue de l’évaluation des demandes déposées durant la période de dép?t du premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN, il en résulte une liste de demandes soumise à l’examen du Conseil d’administration.

Attendu que l’organisation ICANN recommande au Conseil d’administration d’approuver la liste définitive des demandes retenues dans le cadre du premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN, pour un financement pouvant atteindre 10 millions USD au total, tel que mentionné dans ladite liste finale.

Attendu que le 2 mars 2024, le Conseil d’administration a constaté deux conditions préalables à la prise de décision sur la liste définitive des demandes au premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN : 1) la mise à jour d’une recommandation spécifique du CCWG-AP relative à l’applicabilité des procédures de réexamen et de révision indépendante (collectivement, les mécanismes de responsabilité) de l’ICANN dans le cadre du programme d’aide financière de l’ICANN, et 2) l’adoption d’une modification des statuts fondamentaux relative aux mécanismes de responsabilité de l’ICANN et permettant la mise en ?uvre de ladite recommandation mise à jour du CCWG-AP. Le Conseil a spécifiquement sollicité l’approbation des organisations membres du CCWG-AP afin que la recommandation n°7 du CCWG-AP soit modifiée comme suit : ? les mécanismes actuels de responsabilité de l’ICANN, tels que l’IRP et autres mécanismes de recours, ne peuvent être utilisés pour contester une décision d’approuver ou non une demande. Les candidats non retenus recevront de plus amples détails sur l’endroit où trouver les renseignements sur la prochaine série de candidatures, ainsi que tout matériel pédagogique susceptible de les aider. Le CCWG reconna?t qu’il sera nécessaire de modifier les statuts constitutifs fondamentaux afin d’éliminer la possibilité d’utiliser la demande de réexamen et l’IRP pour contester les décisions d’octroi des subventions ?. Ces deux conditions préalables sont désormais réunies.

Attendu qu’au 20 janvier 2025, toutes les organisations membres du CCWG-AP, notamment l’ALAC, l’ASO, la ccNSO, le GAC, la GNSO, le SSAC et le RSSAC, ont soit explicitement soutenu, soit exprimé leur absence d’objection à la modification du libellé de la recommandation n°7 du CCWG-AP. En conséquence, le Conseil d’administration est désormais prêt à procéder à l’adoption définitive de ladite recommandation mise à jour.

Attendu que le 9 janvier 2025, la Communauté habilitée de l’ICANN a achevé sa procédure de modifications des statuts fondamentaux des articles 4.2 et 4.3 des statuts constitutifs de l’ICANN, limitant ainsi l’accès aux mécanismes de responsabilité de l’ICANN, conformément à la recommandation n°7 mise à jour. Ces modifications ont déjà été approuvées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 10 novembre 2024. Les statuts constitutifs modifiés sont désormais en vigueur.

Il est résolu (2025.01.26.11) que le Conseil d’administration de l’ICANN adopte la recommandation n°7 mise à jour du CCWG-AP, énoncée comme suit : ? les mécanismes actuels de responsabilité de l’ICANN, tels que l’IRP et autres mécanismes de recours, ne peuvent être utilisés pour contester une décision d’approuver ou non une candidature. Les candidats non retenus recevront de plus amples détails sur l’endroit où trouver les renseignements sur la prochaine série de candidatures, ainsi que tout matériel pédagogique susceptible de les aider. Le CCWG reconna?t qu’il sera nécessaire de modifier les statuts constitutifs fondamentaux afin d’éliminer la possibilité d’utiliser la demande de réexamen et l’IRP pour contester les décisions d’octroi des subventions ?. Les deux décisions précédemment adoptées par le Conseil d’administration concernant la Recommandation 7 (à savoir l’adoption de la version antérieure de ladite recommandation le 12 juin 2022 et la révision subséquente de cette décision le 26 octobre 2023) deviennent caduques par l’effet des présentes.

Il est résolu (2025.01.26.12) que le Conseil d’administration avalise la déclaration de l’organisation ICANN attestant du respect rigoureux du processus d’évaluation des demandes au programme d’aide financière de l’ICANN, tel que décrit dans le manuel du programme d’aide financière, le manuel d’évaluation interne et le manuel à l’usage du panel d’évaluation, lequel processus a abouti à l’établissement de la liste finale des demandes proposées pour financement au titre du premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN.

Il est résolu (2025.01.26.13) que le Conseil d’administration approuve ladite liste finale des demandes déposées lors du premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN, et autorise l’ICANN à entreprendre les négociations contractuelles, lesquelles devront être conclues dans la limite de l’enveloppe de 10 millions USD précédemment affectée par le Conseil. En conséquence, le Conseil enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, d’engager les négociations contractuelles avec chacun des demandeurs figurant sur cette liste finale. Le Conseil rappelle expressément que les demandeurs doivent impérativement maintenir leur admissibilité conformément aux règles établies par le programme d’aide financière de l’ICANN, et conclure à cette fin, avec l’ICANN, une convention d’aide financière. L’approbation de la liste finale par le Conseil ne constitue nullement un engagement de financement individuel en faveur d’un demandeur particulier ni ne peut être interprétée d’une fa?on qui déroge aux règles régissant ledit programme.

Il est résolu (2025.01.26.14) que le Conseil d’administration charge le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de continuer à appliquer les procédures prévues par le programme d’aide financière de l’ICANN, notamment quant au suivi régulier des projets financés, ainsi qu’à la réception, à l’examen et à l’approbation des rapports périodiques transmis par les bénéficiaires, conditionnant le déblocage des versements échelonnés. Le Conseil charge en outre le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de lui adresser périodiquement, à compter de six mois suivant l’adoption des présentes, des rapports relatant l’état d’avancement des projets financés lors du premier cycle. Le Conseil attend avec intérêt les rapports périodiques sur l’avancée des candidatures ayant bénéficié du programme d’aide financière et sur leur contribution à la mission de l’ICANN.

Il est résolu (2025.01.26.15) que le Conseil d’administration charge le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de procéder à un examen approfondi des processus de demande et d’évaluation mis en ?uvre lors du premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN, afin de déterminer l’opportunité d’éventuelles modifications ou mises à jour à intégrer dans les prochains cycles.

Il est résolu (2025.01.26.16) que le Conseil d’administration exprime ses remerciements à tous les candidats ayant participé au premier cycle du programme d’aide financière de l’ICANN pour leur engagement.

Il est résolu (2025.01.26.17) que, selon le Conseil d’administration, des éléments spécifiques de la présente résolution restent confidentiels à des fins de négociation, conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que ces informations confidentielles peuvent être divulguées.

Les dix membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2025.01.26.11 à 2025.01.26.17. Maarten Botterman, Chris Buckridge, Patricio Poblete et Amitabh Singhal se sont abstenus de voter aux motifs invoqués plus haut. León Sánchez n’était pas disponible pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

a. Prime de risque de l’ancienne Présidente-directrice générale par intérim pour la première moitié de l’exercice fiscal 2025

Attendu que chacun des membres du Conseil d’administration a confirmé ne pas avoir de conflits d’intérêts quant au versement, à l’ancienne présidente-directrice générale par intérim, de la prime de risque pour la première moitié de l’exercice fiscal 2025.

Attendu que le Comité de rémunération a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le versement, à l’ancienne Présidente-directrice générale par intérim, de la prime de risque annuelle pour la première moitié de l’exercice fiscal 2025.

Il est résolu (2025.01.26.18) que le Conseil d’administration approuve par les présentes le versement à l’ancienne Présidente-directrice générale par intérim de sa prime de risque annuelle pour la première moitié de l’exercice fiscal 2025.

Il est résolu (2025.01.26.19) que certains points de cette résolution restent confidentiels, en tant que ? décision relative au personnel ou à des questions de recrutement ?, conformément à l’article 3.5.b du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN.